Facturation électronique 2026 : dates et obligations

La facturation électronique change la façon dont toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA émettent et reçoivent leurs factures entre elles. L'échéance de réception est déjà passée pour tout le monde depuis le 1er septembre 2026 ; celle d'émission s'étale encore selon la taille de l'entreprise. Cet article détaille qui est concerné, à quelles dates précises, et les étapes pour s'y préparer avant l'échéance qui s'applique à votre structure.

Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?

Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée, quel que soit son régime : société, entreprise individuelle ou micro-entreprise. Être en franchise en base de TVA ne change rien au principe : cela dispense de facturer la taxe, pas de la réforme^[1].

Seules les opérations réalisées avec des particuliers ou hors de France échappent à l'obligation d'émission au format électronique, mais elles entrent dans l'e-reporting. La réforme couvre les transactions B2B (entre entreprises) domestiques. Les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales restent soumises à des règles de facturation classiques, mais leurs données doivent être transmises à l'administration via l'e-reporting, aux mêmes échéances que l'émission^[3]. Une entreprise qui ne vend qu'à des particuliers, comme un artisan qui facture uniquement des ménages, est donc concernée par l'e-reporting sans jamais émettre de facture électronique au sens strict.

Quelles sont les dates : réception en 2026, émission en 2027 ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent, à la même date, émettre leurs propres factures dans ce format.

Les PME, TPE et micro-entreprises ont un an de plus : leur obligation d'émission démarre le 1er septembre 2027^[3]. Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 fixe ce calendrier à deux vitesses^[3] :

La réception, elle, ne connaît qu'une seule date pour tout le monde : le 1er septembre 2026^[3]. Une PME peut donc déjà recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs grands comptes avant d'être elle-même tenue d'en émettre.

Ne pas respecter l'obligation d'émission au format électronique dans les cas prévus par l'article 289 bis du code général des impôts expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, selon l'article 1737 du même code^[9]. Cette sanction vise le manquement à l'obligation elle-même, pas une simple erreur de forme sur une facture par ailleurs conforme.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) et Factur-X ?

Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée « plateforme de dématérialisation partenaire » ou PDP) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques et les données d'e-reporting à l'administration fiscale^[2]. Le décret du 27 juillet 2026 a officiellement renommé les PDP en « plateformes agréées »^[4].

Ce même décret a recentré le portail public de facturation (PPF) sur son rôle d'annuaire et de concentrateur technique^[4]. L'immatriculation d'une plateforme est valable trois ans renouvelables et la liste des opérateurs conformes est publiée par l'administration, avec une distinction entre les plateformes définitivement immatriculées et celles en attente de finalisation de leurs tests d'interopérabilité^[2]. Consulter cette liste avant de choisir un outil est la seule façon de vérifier un statut : l'affichage d'un logo « conforme facture électronique » sur le site d'un éditeur ne suffit pas.

Factur-X est un format de facture hybride : un fichier PDF lisible par un humain qui embarque des données structurées lisibles par les systèmes informatiques. C'est l'un des formats acceptés par les plateformes agréées pour transmettre une facture électronique conforme, aux côtés de formats plus techniques comme l'UBL ou le CII, plus courants entre grandes structures déjà équipées de systèmes d'échange de données informatisées.

Concrètement, l'utilisateur d'un logiciel de facturation n'a pas à choisir lui-même entre ces formats : c'est la plateforme agréée retenue qui se charge de produire un fichier conforme et de le transmettre, ainsi que d'acheminer les accusés de réception entre les deux entreprises concernées par la transaction.

La facturation électronique est-elle gratuite ?

Passer par une plateforme agréée n'est pas nécessairement payant : plusieurs éditeurs incluent la facturation électronique dans une offre gratuite, avec des limites de volume ou de fonctions. L'offre gratuite de Pennylane, réservée aux micro-entreprises, inclut la facturation électronique jusqu'à 1 200 factures par an, relevée le 15 septembre 2026^[7].

L'offre Start de Shine, à 9 € HT par mois, l'inclut sans coût additionnel dans son abonnement de compte professionnel, relevée à la même date^[8]. Ce qui peut avoir un coût, ce sont les fonctions annexes : relances automatisées, rapprochement bancaire avancé, export comptable enrichi ou multi-utilisateur, souvent réservées aux offres payantes. Le comparatif des logiciels de facturation compatibles 2026 (plumavia:business-011) détaille les prix et les limites plan par plan.

Les associations et les LMNP sont-ils concernés ?

Une association qui exerce une activité lucrative assujettie à la TVA (ventes, prestations facturées à des professionnels) entre dans le champ de la réforme comme n'importe quelle entreprise, selon les mêmes seuils de taille^[1]. Une association qui ne réalise que des opérations non assujetties, comme des cotisations ou des dons sans contrepartie, n'est pas concernée pour ces flux-là.

Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui loue à des particuliers n'émet pas de factures B2B et n'est, dans ce cas, pas soumis à l'obligation d'émission au format électronique pour cette activité. La question devient pertinente s'il facture des prestations à des professionnels assujettis à la TVA, auquel cas les règles générales s'appliquent. En cas de doute sur son propre statut d'assujetti, mieux vaut le vérifier avec un expert-comptable avant l'échéance qui le concerne, en particulier pour un LMNP proche des seuils de la location meublée professionnelle.

Une société civile immobilière (SCI) suit la même logique : ses opérations avec des particuliers restent hors champ de l'émission électronique, mais toute facturation à un professionnel assujetti à la TVA, par exemple pour une location de locaux commerciaux avec option à la TVA, entre dans le calendrier général selon la taille de la SCI.

Y a-t-il eu un report ?

Oui, une fois : le texte initial de 2021 prévoyait une généralisation entre juillet 2024 et janvier 2026^[3]. La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) a reporté ces échéances au 1er septembre 2026 et au 1er septembre 2027, dates ensuite précisées par le décret n° 2024-266^[3].

Une nouvelle tentative de report a suivi : un amendement porté par le député Christophe Naegelen, qui proposait de repousser l'émission à 2027 pour les grandes entreprises et ETI et à 2028 pour les PME et micro-entreprises, a été adopté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale le 24 mars 2025^[5]. Il a ensuite été écarté en séance publique, et le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, publié un mois avant l'échéance de réception, confirme que les dates du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027 restent en vigueur^[4]. Rien n'exclut un ajustement futur par décret, mais aucun texte publié à ce jour ne modifie ce calendrier.

Pour un point de départ pratique, la checklist de mise en conformité pour les auto-entrepreneurs détaille les cinq étapes à suivre avant l'échéance qui les concerne, et la liste des plateformes agréées explique comment vérifier le statut d'un outil avant de s'engager.