Vol retardé ou annulé : vos droits et l'indemnisation

Un retard de trois heures ou une annulation tardive ouvrent droit à une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros dans l'Union européenne, mais la compagnie peut s'en exonérer en prouvant une circonstance extraordinaire. Ce guide réunit les seuils, les montants et la procédure de réclamation vérifiés le 15 septembre 2026, ainsi que l'état exact de la réforme du règlement européen adoptée cet été mais pas encore en vigueur.

La matière bouge sur deux plans distincts qu'il faut garder séparés : le règlement 261/2004 actuellement applicable^[1], inchangé dans ses seuils et ses montants depuis 2004, et une réforme de ce même règlement, formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2026 mais qui ne s'appliquera qu'après sa publication au Journal officiel. Toutes les règles présentées ci-dessous, sauf mention contraire, correspondent au droit en vigueur au 15 septembre 2026.

À partir de combien d'heures de retard a-t-on droit à une indemnisation ?

Le droit à indemnisation naît à partir de trois heures de retard à l'arrivée à destination finale, et non au décollage, un principe posé par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Sturgeon de 2009^[12]. Ce seuil vaut pour toutes les distances de vol, contrairement aux montants d'indemnisation, qui varient selon la distance.

Le règlement 261/2004 ne mentionnait initialement pas de seuil de retard ouvrant droit à indemnisation en tant que tel : il traitait séparément l'annulation, indemnisée d'office sauf exception, et le retard, qui ne donnait droit qu'à une assistance (rafraîchissements, repas, hébergement selon la durée). La Cour de justice a comblé ce vide en jugeant, dans l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires jointes C-402/07 et C-432/07), qu'un retard de trois heures ou plus à l'arrivée cause un préjudice comparable à celui d'une annulation et doit donc ouvrir les mêmes droits à indemnisation, sous réserve des mêmes exceptions pour circonstance extraordinaire^[12]. C'est cette interprétation jurisprudentielle, et non le texte originel du règlement, qui fonde aujourd'hui l'essentiel des demandes d'indemnisation pour retard.

Un retard inférieur à trois heures n'ouvre donc droit qu'à une assistance graduée selon la distance et la durée d'attente (rafraîchissements, repas, nuit d'hôtel si nécessaire), mais jamais à l'indemnisation forfaitaire, quelle que soit la gêne occasionnée. Ce seuil de trois heures a été un point central des négociations sur la réforme du règlement en 2026 : le Conseil de l'Union européenne avait proposé de le relever entre quatre et six heures selon la distance, avant que le texte finalement adopté ne le maintienne à trois heures^[9]. Ce point est détaillé plus loin dans la section consacrée à la réforme.

Quels montants (250, 400, 600 euros) selon la distance ?

Les montants sont de 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ou hors UE de 1 500 à 3 500 km, et 600 euros au-delà, avec un palier à 300 euros^[2]. Ces montants sont fixés par vol et par passager.

Le cas des vols hors Union européenne de plus de 3 500 km se distingue des deux autres tranches par un palier intermédiaire : l'indemnisation est de 300 euros en cas de retard d'au moins trois heures mais de moins de quatre heures à l'arrivée, et grimpe à 600 euros à partir de quatre heures de retard^[2]. Cette nuance, souvent absente des résumés rapides du règlement, explique certains écarts constatés entre deux réclamations pour un retard proche sur un vol long-courrier.

La compagnie peut réduire l'indemnisation de moitié lorsqu'elle propose un réacheminement dont l'heure d'arrivée effective ne dépasse pas l'heure initialement prévue d'un délai précis selon la distance : deux heures pour les vols de 1 500 km ou moins (l'indemnisation tombe alors à 125 euros), trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les vols internationaux de 1 500 à 3 500 km (200 euros), et quatre heures pour les vols internationaux de plus de 3 500 km (300 euros)^[2]. Cette réduction ne s'applique que si le passager accepte le réacheminement proposé par la compagnie ; un passager qui choisit le remboursement de son billet plutôt qu'un réacheminement perd en revanche le bénéfice de la prise en charge des frais d'hôtel et de restauration pendant l'attente^[2].

Ces montants n'ont pas varié depuis l'entrée en vigueur du règlement en 2004 et le texte de réforme adopté en juillet 2026 les reconduit à l'identique, sans les indexer sur l'inflation ni les revoir à la hausse ou à la baisse^[9].

Quels vols sont couverts par le règlement européen ?

Le règlement couvre tout vol au départ d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie qui l'opère. Il couvre aussi un vol à destination de ces mêmes pays, mais uniquement si la compagnie qui l'opère effectivement est européenne^[2].

Cette asymétrie explique une confusion fréquente : un vol Paris-New York opéré par une compagnie américaine reste couvert à l'aller, au départ de France, mais un vol New York-Paris opéré par cette même compagnie américaine n'est pas couvert au retour, puisque ni le départ n'a lieu en Europe ni le transporteur n'est européen^[2]. À l'inverse, un vol New York-Paris opéré par une compagnie européenne reste couvert dans les deux sens. Les obligations du règlement s'appliquent au transporteur aérien effectif, c'est-à-dire celui qui réalise matériellement le vol, y compris lorsque le billet a été acheté auprès d'un intermédiaire comme une agence de voyage ou via un code de partage avec une autre compagnie^[2].

Certains territoires géographiquement liés à la France échappent au règlement faute d'appartenance au traité de l'Union européenne : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon n'entrent pas dans son champ d'application. Les départements et régions d'outre-mer classiques, eux, restent couverts^[2]. Un vol au départ ou à destination de ces territoires suit donc un régime différent, souvent celui du pays tiers de destination lorsqu'il en existe un, comme le régime canadien détaillé dans le régime d'indemnisation spécifique au Canada pour les vols concernant Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un voyage à forfait (vol et hébergement vendus ensemble par une agence) ouvre par ailleurs des droits spécifiques distincts du seul règlement 261/2004, notamment en matière de responsabilité globale de l'organisateur du voyage, qui s'ajoutent sans se substituer aux droits décrits ici pour le seul segment aérien^[2].

Qu'est-ce qu'une circonstance extraordinaire ?

Une circonstance extraordinaire est un événement que la compagnie ne pouvait pas éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables, comme une catastrophe naturelle, un risque de sécurité ou certaines conditions météorologiques ; elle exonère la compagnie de l'indemnisation, mais pas de son obligation d'assistance^[2]. La compagnie doit prouver que la circonstance a directement causé la perturbation.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a précisé au fil des années où passe la limite entre l'aléa ordinaire de l'exploitation aérienne et l'événement réellement extraordinaire. Un problème technique ne constitue pas automatiquement une circonstance extraordinaire : dans l'arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (affaire C-549/07), la Cour a jugé qu'un défaut de maintenance courant reste inhérent à l'exercice normal de l'activité d'une compagnie aérienne et ne peut donc pas être invoqué pour refuser l'indemnisation, sauf si le problème provient d'un événement extérieur à l'activité normale du transporteur^[13]. À l'inverse, une collision entre un aéronef et un oiseau a été reconnue comme circonstance extraordinaire par l'arrêt Pešková et Peška du 4 mai 2017 (affaire C-315/15), la Cour estimant qu'un tel événement échappe au contrôle réel du transporteur, sous réserve que celui-ci ait pris les mesures de prévention qui lui incombent^[11].

La question des grèves illustre bien cette ligne de partage. Dans l'arrêt Airhelp contre SAS du 23 mars 2021 (affaire C-28/20), la Cour a jugé qu'une grève des pilotes de la compagnie elle-même, y compris pour des revendications salariales et menée dans le respect du préavis légal, ne constitue pas une circonstance extraordinaire, car une négociation collective avec son propre personnel reste un aléa inhérent à l'exercice normal de l'activité d'un employeur^[10]. La solution est différente pour une grève externe à la compagnie, par exemple des contrôleurs aériens ou du personnel d'un prestataire aéroportuaire, qui reste généralement reconnue comme extraordinaire dès lors que la compagnie n'y est pour rien.

Le texte de réforme adopté en juillet 2026 ne change pas cette logique de fond mais introduit une liste non exhaustive de circonstances extraordinaires directement dans le règlement, dans le but de réduire les litiges d'interprétation qui alimentent l'essentiel du contentieux devant la Cour de justice depuis vingt ans^[7]. Cette liste inclut notamment les catastrophes naturelles, la guerre, certaines conditions météorologiques, les passagers indisciplinés, ainsi que les grèves de prestataires extérieurs à la compagnie comme les services de navigation aérienne, d'aéroport ou d'assistance en escale^[7].

Comment faire la réclamation soi-même ?

La réclamation se fait d'abord par écrit auprès du service clientèle de la compagnie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire en ligne du transporteur, en joignant billet, confirmation de réservation, carte d'embarquement, ainsi que justificatifs de frais engagés^[2]. Aucune démarche préalable auprès d'une administration n'est nécessaire à ce stade.

Si la compagnie refuse d'indemniser ou ne répond pas dans un délai de deux mois, deux voies s'ouvrent alors : elles sont distinctes et non concurrentes. La première consiste à signaler le litige à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), régulateur chargé de surveiller l'application du règlement 261/2004 en France, via un formulaire disponible sur service-public.fr^[3] ou sur le site dédié de la DGAC^[5]. Ce signalement contribue à la mission de surveillance générale du régulateur, mais son action reste indépendante de la résolution de la demande individuelle d'indemnisation : signaler à la DGAC ne vaut pas obtenir un paiement, et la DGAC n'indemnise jamais elle-même un passager^[5].

La seconde voie, celle qui peut réellement déboucher sur un paiement en cas de refus de la compagnie, consiste à saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV), à condition que le transporteur concerné adhère à cette médiation. La saisine se fait en ligne ou par courrier à l'adresse MTV Médiation Tourisme et Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17, et reste gratuite pour le passager^[4]. Un avis est en général rendu dans les 90 jours suivant la confirmation de recevabilité du dossier, sauf cas complexe^[6]. Pour les procédures propres à chaque grande compagnie desservant la France, la procédure détaillée pour réclamer un retard Ryanair, la démarche pas à pas pour un retard easyJet, la réclamation retard Air France et droit de refuser l'avoir et la procédure de réclamation pour un retard Transavia détaillent les formulaires et interlocuteurs propres à chaque transporteur.

Un passager pressé ou qui préfère ne pas gérer lui-même les échanges peut aussi passer par un service spécialisé comme AirHelp ou Flightright, qui avance les démarches, y compris un recours judiciaire en cas de refus persistant, contre une commission prélevée sur l'indemnisation obtenue. Cette solution n'apporte aucun droit supplémentaire par rapport à une réclamation faite soi-même : elle a pour seul avantage de transférer la charge administrative et, le cas échéant, le risque contentieux au service payant. Le comparatif des commissions des services d'indemnisation comme AirHelp détaille ce que ces intermédiaires prélèvent réellement selon le montant réclamé.

Quel délai pour réclamer ?

Le délai pour solliciter une indemnisation au titre du règlement européen est de cinq ans à compter de la date de l'incident, un délai de prescription civile de droit commun applicable en France à ce type de créance^[2]. Ce délai concerne la réclamation elle-même, pas la médiation ni un éventuel recours judiciaire, qui suivent leurs propres règles de délai.

Pour la médiation, la demande doit être introduite auprès du Médiateur Tourisme et Voyage dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale adressée à la compagnie, et seulement après avoir essuyé un refus ou une absence de réponse pendant deux mois^[4]. Passé ce délai d'un an, la médiation n'est plus recevable, même si le délai de cinq ans pour réclamer auprès de la compagnie elle-même n'est pas écoulé.

Une évolution procédurale française, distincte de la réforme européenne du règlement, modifie cette articulation depuis le 7 février 2026 : un passager qui souhaite engager un recours en justice pour obtenir une indemnisation liée à un retard, une annulation ou un refus d'embarquement doit désormais obligatoirement recourir au Médiateur Tourisme et Voyage avant de pouvoir saisir un tribunal, et la saisine du tribunal se fait uniquement par voie d'assignation, avec une seule assignation possible si le conjoint ou d'autres membres de la famille sont concernés par le même vol^[2]. Cette étape de médiation obligatoire ne concerne que la voie judiciaire : le passager reste libre de ne réclamer qu'auprès de la compagnie sans jamais aller ni en médiation ni au tribunal.

Le texte de réforme européenne adopté en juillet 2026, une fois entré en vigueur, remplacera par ailleurs le délai français de cinq ans par un délai harmonisé de neuf mois pour déposer une demande d'indemnisation, avec une obligation pour la compagnie de répondre sous 30 jours en payant ou en justifiant un refus par écrit^[9]. Ce changement de délai, plus contraignant pour le passager qu'aujourd'hui, fait partie des points à surveiller une fois la réforme publiée au Journal officiel, puisqu'il réduira fortement la fenêtre actuelle de cinq ans.

Où en est la réforme du règlement 261/2004 au 15 septembre 2026 ?

Au 15 septembre 2026, la réforme du règlement 261/2004 est formellement adoptée par les deux colégislateurs mais n'est pas encore entrée en vigueur : le règlement de 2004, seuils et montants inchangés, reste le seul texte applicable. La réforme prendra effet douze mois et vingt jours après sa publication au Journal officiel, non encore intervenue à cette date^[8].

Cette réforme, engagée par une proposition de la Commission européenne dès 2013, a connu treize ans de négociations avant qu'un accord politique ne soit trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 15 juin 2026^[7]. Le Conseil a donné son accord formel définitif le 13 juillet 2026^[8], quelques jours après que le Parlement européen a approuvé le texte en séance plénière le 7 juillet 2026, par 646 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions^[9]. Il reste à cette date une révision juridique et linguistique du texte avant sa signature et sa publication au Journal officiel, étape qui n'était pas encore intervenue au 15 septembre 2026.

Sur le fond, le texte final conserve l'essentiel du cadre actuel plutôt que de le bouleverser : le seuil de trois heures de retard et les montants de 250, 400 et 600 euros sont maintenus à l'identique, malgré une proposition du Conseil pendant les négociations de relever ce seuil entre quatre et six heures selon la distance^[9]. Les changements portent surtout sur la procédure : délai de réclamation ramené à neuf mois contre cinq ans aujourd'hui, obligation de réponse de la compagnie sous 30 jours, information automatique du passager dans les 96 heures suivant l'arrivée en cas de retard indemnisable, et une liste non exhaustive de circonstances extraordinaires inscrite directement dans le texte^[7]. La réforme ajoute aussi des droits nouveaux sans lien direct avec l'indemnisation, comme l'interdiction de refuser l'embarquement sur un vol retour au motif que l'aller n'a pas été utilisé, ou l'affichage obligatoire du prix du billet incluant un bagage à main dès le début de la réservation^[7].

Cet article sera mis à jour dès la publication du texte au Journal officiel et à chaque étape significative qui suivra, notamment la date exacte d'entrée en vigueur, actuellement estimée mais non encore fixée avec certitude puisqu'elle dépend de la date de publication elle-même^[8]. D'ici là, toute réclamation déposée reste régie par le règlement de 2004 tel que décrit dans les sections précédentes, y compris pour un vol qui aurait lieu après l'adoption du texte mais avant son entrée en vigueur effective.